Famille & Patrimoine

Lorsqu'un couple est lié à la France et à la Tunisie — par la nationalité, la résidence ou le lieu du mariage — la procédure de divorce n'obéit pas aux seules règles européennes. La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 sur l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions joue un rôle central et doit être maîtrisée pour éviter des situations bloquantes des deux côtés de la Méditerranée.

La convention franco-tunisienne de 1972 : ce qu'elle change

La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 organise la coopération judiciaire entre les deux pays en matière civile et commerciale, y compris les affaires de statut personnel et de famille. Elle pose des règles spécifiques sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions judiciaires.

Cette convention n'est pas un texte théorique : elle s'applique concrètement dès lors que l'un des époux est tunisien ou que le mariage a été célébré en Tunisie, et elle peut différer des règles de droit commun européen issues du règlement Bruxelles II ter ou du règlement Rome III. Pour mieux comprendre les mécanismes généraux du divorce en France pour un couple binational, le cadre général est posé dans notre article dédié.

Pour plus d'informations générales sur les démarches de divorce, vous pouvez également consulter la fiche de service-public.fr sur le divorce par consentement mutuel.

Compétence du juge : lequel saisir ?

La détermination du juge compétent est la première question à trancher dans un divorce franco-tunisien. En pratique, plusieurs situations se présentent :

• Si les deux époux résident en France, le juge français est compétent en application des règles de droit commun français (la Tunisie n'étant pas membre de l'UE, Bruxelles II ter s'applique de manière limitée à la compétence interne).
• Si l'un des époux réside en Tunisie et l'autre en France, les critères de compétence interne de chaque pays s'appliqueront, et il existera potentiellement une concurrence entre les deux juridictions.
• Si le mari de nationalité tunisienne réside en Tunisie, les tribunaux tunisiens pourront également être compétents, ce qui soulève la question de la coordination des procédures.

La saisine du bon juge est déterminante : une décision rendue par un juge sans compétence internationale reconnue risque de n'être ni reconnue ni exécutée dans l'autre pays.

Loi applicable : le droit français ou le droit tunisien ?

La question de la loi applicable au divorce est distincte de celle de la compétence. Le droit tunisien — notamment le Code du Statut Personnel — et le droit français peuvent tous deux être candidats à s'appliquer.

En France, en l'absence de convention bilatérale définissant précisément la loi applicable en matière de divorce, le règlement Rome III s'applique en principe. Il conduit à désigner la loi de la résidence habituelle commune des époux, ou à défaut la loi de la nationalité commune. Si l'un est français et l'autre tunisien, et qu'ils résident en France, la loi française sera généralement applicable.

Exemple : Un homme de nationalité tunisienne et une femme de nationalité française, mariés en Tunisie et résidant à Marseille depuis cinq ans, souhaitent divorcer. Le juge français est compétent, et la loi française s'appliquera vraisemblablement au divorce, avec toutefois une attention particulière à porter sur la transcription du mariage et sa reconnaissance.

La reconnaissance réciproque des décisions : le cœur de la convention

L'un des apports majeurs de la convention de 1972 est d'organiser la reconnaissance réciproque des décisions judiciaires entre la France et la Tunisie. Concrètement, un jugement de divorce prononcé en France peut être reconnu en Tunisie, et inversement, sous certaines conditions définies par la convention.

Ces conditions portent notamment sur :

• La compétence internationale du juge d'origine au regard des règles de l'État requis ;
• Le respect du principe du contradictoire (la partie adverse a bien été mise en mesure de défendre ses intérêts) ;
• L'absence de contrariété à l'ordre public de l'État requis ;
• L'absence de décision antinomique rendue dans ce même État.

L'articulation avec l'article sur la transcription d'un divorce français à l'étranger est ici centrale : même si la convention facilite la reconnaissance, des démarches pratiques restent nécessaires pour que la décision française produise ses effets en Tunisie.

Le divorce sans juge : une difficulté spécifique

Depuis 2017, le droit français permet le divorce par consentement mutuel sans juge, dit divorce « déjudiciarisé », par acte signé devant notaire et contresigné par les avocats des deux parties. Cette procédure est plus rapide, mais elle pose une difficulté spécifique dans les dossiers franco-tunisiens : la Tunisie ne reconnaît pas nécessairement un divorce établi par acte notarié français, faute d'être une décision rendue par une juridiction au sens de la convention de 1972.

Dans certains cas, opter pour un divorce judiciaire en France — même pour un divorce amiable — peut donc être préférable pour garantir la reconnaissance de la décision en Tunisie. Ce choix procédural doit être discuté en amont avec votre avocat.

Les erreurs fréquentes dans un divorce franco-tunisien

• Opter pour le divorce notarié sans vérifier sa reconnaissance en Tunisie : un divorce conclu devant notaire en France peut ne pas produire d'effets en Tunisie, laissant l'un des époux dans une situation de divorce boiteux.
• Négliger la convention de 1972 : appliquer les seules règles européennes sans tenir compte de la convention bilatérale peut conduire à des résultats inattendus sur la compétence ou la reconnaissance.
• Ignorer la transcription du mariage : si le mariage a été célébré en Tunisie et n'a pas été transcrit sur les registres consulaires français, des difficultés procedórales peuvent surgir en France.
• Engager une procédure simultanée dans les deux pays : les procédures parallèles en France et en Tunisie peuvent générer des décisions contradictoires et une litispendance complexe à gérer.

Le rôle de l'avocat dans un divorce franco-tunisien

Un divorce franco-tunisien nécessite de maîtriser à la fois le droit français de la famille, les mécanismes du droit international privé et les spécificités de la convention bilatérale de 1972. La stratégie procédurale doit prendre en compte l'objectif final : obtenir une décision qui produira des effets des deux côtés.

L'avocat évalue la situation individuelle — nationalités, lieu de résidence, lieu du mariage, enfants, patrimoine — pour déterminer la voie la plus adaptée. Il anticipe également les éventuelles difficultés de reconnaissance en Tunisie et conseille sur le format procédural à privilégier.

Pour les situations impliquant d'autres pays du Maghreb, vous pouvez également consulter notre article sur le divorce franco-marocain, qui soulève des problématiques similaires mais avec une convention différente.

Questions fréquentes

Mon conjoint est tunisien et réside en Tunisie. Puis-je divorcer en France ?

Oui, si vous résidez en France depuis suffisamment longtemps ou si vous y avez la nationalité française. Les critères de compétence du droit interne français s'appliquent en priorité. Mais il faut anticiper la question de la notification de la procédure à l'époux résidant à l'étranger et celle de la reconnaissance de la décision en Tunisie.

Un divorce tunisien sera-t-il reconnu en France ?

Potentiellement oui, si les conditions posées par la convention de 1972 sont remplies : compétence du juge tunisien reconnue, respect du contradictoire, absence de contrariété à l'ordre public français. Une vérification au cas par cas est indispensable, notamment si le divorce a été prononcé sans que l'épouse ait été représentée.

Peut-on faire un divorce par consentement mutuel notarié quand l'un des époux est tunisien ?

Techniquement oui en droit français, mais la reconnaissance de cet acte en Tunisie est incertaine. Pour sécuriser les effets du divorce dans les deux pays, il peut être préférable de passer par une procédure judiciaire en France, même pour un divorce amiable.

La convention de 1972 couvre-t-elle aussi la garde des enfants et la pension alimentaire ?

Oui, la convention de 1972 a vocation à s'appliquer plus largement aux décisions civiles, ce qui inclut les mesures relatives aux enfants et aux obligations alimentaires. Mais les conditions de reconnaissance restent à vérifier pour chaque type de décision.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.