Famille & Patrimoine

Divorcer en France lorsque l'on est en couple mixte ou binational est tout à fait possible — et souvent souhaitable. Encore faut-il savoir quel juge est compétent, quelle loi s'applique à votre divorce et si cette décision sera reconnue dans l'autre pays concerné. Ces trois questions doivent être posées dès le départ, car les réponses conditionnent toute la stratégie à adopter.

Le juge français peut-il connaître de votre divorce ?

La compétence du juge français pour prononcer un divorce international est encadrée, au sein de l'Union européenne, par le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, entré en application le 1er août 2022. Ce texte fixe des critères alternatifs : la résidence habituelle des époux, la résidence habituelle du défendeur, la résidence habituelle du demandeur (si elle dure depuis au moins six mois pour un ressortissant de l'État membre saisi, ou depuis au moins un an dans les autres cas), ou encore la nationalité commune des époux.

Concrètement, si vous résidez tous les deux en France, ou si vous y résidez seul depuis plus d'un an, le tribunal judiciaire français sera en principe compétent. En revanche, si votre conjoint est parti s'installer à l'étranger, la situation se complique. Les règles de compétence en matière de divorce international méritent une analyse précise, car une saisine devant un juge incompétent peut aboutir à un jugement non reconnu à l'étranger.

Lorsque le conjoint est ressortissant d'un État tiers à l'Union européenne, les règles de compétence interne françaises s'appliquent à titre subsidiaire. L'article 1070 du code de procédure civile prévoit notamment la compétence du juge du lieu où réside la famille ou, à défaut, du lieu de résidence du défendeur.

Pour plus de détails sur les démarches, consultez également la fiche pratique de service-public.fr sur le divorce.

Quelle loi s'applique à votre divorce ?

La compétence du juge et la loi applicable sont deux questions distinctes. Un juge français peut tout à fait appliquer une loi étrangère à un divorce international. En Europe, c'est le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, qui détermine la loi applicable au divorce lorsque les époux ne l'ont pas choisie eux-mêmes.

Rome III prévoit une hiérarchie de rattachements : en l'absence de choix, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune des époux au moment de la saisine de la juridiction ; à défaut, la loi de la dernière résidence habituelle commune si l'un des époux y réside encore ; à défaut, la loi de la nationalité commune des époux ; en dernier recours, la loi du for (la loi française si le juge est français).

Rome III permet également aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce, parmi les lois avec lesquelles ils ont un lien (nationalité, résidence). Ce choix doit être formalisé.

Les conventions bilatérales : une priorité sur Rome III

Attention : lorsqu'une convention bilatérale lie la France au pays de l'autre conjoint, elle peut primer sur les règlements européens ou les modifier. C'est le cas notamment avec :

• La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, qui organise l'entraide judiciaire et la reconnaissance réciproque des décisions entre les deux pays ;
• La convention franco-marocaine du 10 août 1981, relative au statut des personnes et de la famille, ainsi qu'à la coopération judiciaire.

Ces conventions introduisent des règles spécifiques sur la compétence et la loi applicable qui peuvent différer des règles de droit commun européen. Un divorce impliquant la Tunisie ou un divorce impliquant le Maroc doit être analysé à la lumière de ces textes conventionnels.

Exemple : Un couple dont l'un des époux est de nationalité marocaine et l'autre française, tous deux résidant à Lyon, souhaitent divorcer. La convention franco-marocaine de 1981 peut conduire à désigner la loi marocaine comme loi applicable, en fonction des circonstances — ce qui modifie concrètement les conditions du divorce et ses effets.

La transcription du mariage sur les registres français

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit, pour être opposable en France et pour que le juge français puisse en connaître, avoir été transcrit sur les registres consulaires français ou sur les registres de l'état civil français. Cette transcription n'est pas automatique : elle suppose que le mariage réponde aux conditions de fond du droit français et qu'aucune fraude ne soit caractérisée.

L'absence de transcription peut poser des difficultés pratiques lors de la procédure de divorce, notamment pour établir la qualité d'époux devant le tribunal. Elle ne fait pas obstacle au divorce, mais elle complique la procédure. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le mariage célébré à l'étranger et le divorce en France.

L'impact du statut de séjour

Pour les époux étrangers résidant en France, la question du titre de séjour est souvent source d'inquiétude. En principe, le divorce ne remet pas automatiquement en cause le droit au séjour — mais les conditions de maintien du séjour après divorce dépendent du type de titre détenu, de la durée du mariage, de la situation familiale (enfants nés en France, etc.) et des raisons qui ont conduit au divorce. Cette dimension doit être anticipée.

La reconnaissance dans le pays d'origine : éviter le divorce « boiteux »

Un divorce prononcé en France n'est pas automatiquement reconnu dans tous les pays. Le risque est celui d'un divorce « boiteux » : reconnu en France, mais ignoré dans le pays d'origine de l'un des époux, qui reste donc officiellement marié là-bas.

Pour éviter cet écueil, il faut anticiper les conditions de reconnaissance dans le pays concerné. Certains pays exigent une procédure d'exequatur (reconnaissance judiciaire de la décision étrangère), d'autres appliquent des règles de reconnaissance automatique sous certaines conditions, d'autres encore refusent de reconnaître les divorces prononcés à l'étranger. Si vous divorcez d'un conjoint étranger, cette question doit faire partie intégrante de votre stratégie dès le début.

La procédure à suivre varie considérablement selon les pays. Il ne faut pas attendre que le divorce soit prononcé pour s'en préoccuper.

Les erreurs fréquentes dans les divorces de couples binationaux

• Saisir le mauvais juge : divorcer devant un tribunal qui n'est pas compétent au regard des règles internationales peut rendre le jugement inefficace à l'étranger.
• Ignorer la convention bilatérale applicable : se focaliser sur les règles européennes sans vérifier si une convention bilatérale prime est une erreur fréquente aux conséquences lourdes.
• Ne pas vérifier la transcription du mariage : divorcer sans avoir vérifié la situation de l'acte de mariage en France peut bloquer la procédure.
• Négliger la reconnaissance à l'étranger : obtenir un jugement de divorce en France sans s'assurer qu'il sera reconnu dans l'autre pays expose à une situation juridique incertaine et potentiellement conflictuelle.
• Confondre nationalité et résidence : la nationalité et la résidence habituelle jouent toutes deux un rôle, mais des rôles différents — dans la compétence d'un côté, dans la loi applicable de l'autre.

Le rôle de l'avocat dans un divorce international

Un divorce binational n'est pas un divorce ordinaire assorti de quelques complications. C'est une procédure qui se déroule à l'intersection de plusieurs systèmes juridiques, et dont les choix initiaux — quel juge saisir, quelle loi invoquer, comment structurer l'accord — déterminent l'ensemble des conséquences ultérieures.

L'avocat intervient d'abord pour analyser la situation concrète du couple : nationalités, lieux de résidence, lieu du mariage, existence d'enfants, patrimoine situé dans plusieurs pays. Sur cette base, il identifie les règles applicables, évalue les risques propres à chaque option et vous conseille sur la stratégie la plus sécurisée.

Le cabinet MCDP accompagne les couples binationaux dans leurs procédures de divorce international, en assurant à la fois la défense de vos intérêts devant les juridictions françaises et la coordination avec les avocats étrangers lorsque cela est nécessaire.

Questions fréquentes

Mon conjoint est étranger mais nous vivons tous les deux en France : peut-on divorcer ici ?

Oui. Dès lors que les deux époux résident habituellement en France, le juge français est compétent, quelle que soit la nationalité des époux. La loi applicable sera déterminée selon les règles de Rome III ou, le cas échéant, d'une convention bilatérale.

Mon mariage a été célébré à l'étranger : est-ce un obstacle au divorce en France ?

Non. Le lieu de célébration du mariage n'est pas un critère de compétence du juge français en matière de divorce. En revanche, la transcription du mariage sur les registres consulaires français peut faciliter la procédure.

Mon divorce en France sera-t-il reconnu dans le pays de mon conjoint ?

Pas automatiquement. La reconnaissance d'un jugement de divorce étranger dépend du droit du pays concerné. Certains pays exigent une procédure spécifique, d'autres appliquent des conditions de fond. Il faut vérifier ce point avant d'engager la procédure en France.

Peut-on choisir la loi applicable à notre divorce ?

Oui, dans les limites fixées par Rome III. Les époux peuvent désigner la loi applicable parmi celles avec lesquelles ils entretiennent un lien (résidence, nationalité). Ce choix peut avoir des conséquences importantes sur les conditions et les effets du divorce.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.