Famille & Patrimoine

Vous avez acquis un appartement à Lisbonne, ouvert un compte à Londres, accumulé des parts dans une société à Düsseldorf. Au moment du divorce, ces biens ne disparaissent pas du bilan : ils doivent être identifiés, évalués et partagés. Mais contrairement à un bien situé en France, chaque actif étranger soulève des questions de loi applicable, d'évaluation transfrontalière et d'exécution à l'étranger que la seule décision du juge français ne règle pas toujours.

Quelle loi s'applique au partage des biens étrangers ?

La question fondamentale est celle de la loi applicable au régime matrimonial, car c'est elle qui détermine les règles du partage — ce qui est commun, ce qui est propre, comment se calcule la liquidation.

Pour les couples mariés depuis le 29 janvier 2019 (ou ceux ayant choisi d'y adhérer antérieurement), le règlement (UE) 2016/1103 s'applique entre États membres participants pour déterminer cette loi. Le texte complet est accessible sur EUR-Lex. Ce règlement pose une hiérarchie de critères de rattachement :

• En premier lieu, la loi choisie par les époux dans un contrat de mariage ou une convention ;
• À défaut, la loi de l'État de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage ;
• Subsidiairement, la loi de la nationalité commune des époux au moment du mariage ;
• En l'absence de ces critères, la loi de l'État avec lequel les deux époux ont les liens les plus étroits.

Pour les couples mariés avant cette date ou impliquant des États non membres du règlement, les règles de droit international privé françaises s'appliquent, avec leur propre grille de rattachement.

Exemple : un couple franco-français marié en 2020 s'installe d'abord à Madrid pour deux ans, puis à Paris. Leur première résidence habituelle commune était en Espagne. En l'absence de choix contractuel, le règlement 2016/1103 désigne la loi espagnole comme loi applicable à leur régime matrimonial — y compris pour les biens acquis après leur installation à Paris.

La loi du régime matrimonial n'est pas la seule loi en jeu

Même une fois la loi du régime matrimonial déterminée, d'autres lois peuvent intervenir pour des biens spécifiques :

• L'immobilier : la loi du lieu de situation (lex rei sitae) gouverne en principe les formalités de transfert de propriété. Un bien immobilier au Portugal devra être réparti selon les règles du régime matrimonial applicable, mais le transfert effectif se fera selon les formes et l'enregistrement prévus par le droit portugais.
• Les comptes bancaires et valeurs mobilières : selon les pays, des contraintes réglementaires locales peuvent exister sur les transferts internationaux de capitaux ou les procédures de clôture.
• Les parts sociales et participations : les statuts de la société et la loi de son siège social peuvent limiter les possibilités de cession ou de transfert d'actions.

Pour une analyse approfondie des implications du régime matrimonial dans un contexte international, notre article sur la loi applicable au régime matrimonial international présente les critères de détermination en détail.

Les pièges de l'évaluation des biens à l'étranger

Pour partager équitablement, il faut d'abord évaluer. Les biens situés à l'étranger soulèvent plusieurs difficultés spécifiques à ce stade :

• L'expertise à distance : une expertise immobilière valable au regard du juge français doit être réalisée par un professionnel qualifié localement, avec des méthodes potentiellement différentes de celles utilisées en France.
• La devise : la valeur d'un bien étranger exprimée en devise locale peut fluctuer entre la date de référence choisie pour l'évaluation et la date effective du partage, créant un risque de change à gérer.
• Les actifs opagues : comptes dans des établissements étrangers, assurances-vie souscrites à l'étranger, participations dans des structures locales — leur existence même peut être difficile à établir sans la coopération du conjoint ou des démarches spécifiques.
• La date d'évaluation : selon la loi applicable au régime matrimonial, la date de référence pour l'évaluation varie (dissolution du régime, date de jouissance divise, date de la décision), ce qui peut créer des écarts significatifs sur des marchés volatils.

Notre article sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'un divorce international développe les stratégies pour identifier et valoriser l'ensemble des actifs.

La fiscalité transfrontalière : une couche supplémentaire

Le partage des biens dans un divorce n'est pas neutre fiscalement, et cette dimension est souvent négligée en amont. Plusieurs questions méritent d'être anticipées :

• Les droits de partage : en France, les partages à la suite d'un divorce sont soumis à un droit de partage. Il convient de vérifier si le pays où est situé le bien applique également une imposition locale sur l'opération.
• Les plus-values latentes : sur un bien immobilier étranger, l'attribution à l'un des époux (ou la vente) peut cristalliser une plus-value imposable dans le pays de situation du bien, dans le pays de résidence de l'attributaire, voire en France selon les conventions fiscales applicables.
• Les conventions de double imposition : la France a signé un réseau de conventions fiscales qui répartissent les droits d'imposition entre États. Leur application à la liquidation du régime matrimonial n'est pas toujours automatique et mérite une analyse préalable.

L'exécution de la décision française à l'étranger

Le juge français peut ordonner un partage, attribuer un bien à l'un des époux, fixer une soulte. Mais si le bien est situé à l'étranger, la décision française ne s'exécute pas automatiquement dans le pays concerné : elle doit généralement y être reconnue puis exécutée selon les formes locales.

Dans l'espace européen, le règlement 2016/1103 organise une reconnaissance simplifiée des décisions relatives aux régimes matrimoniaux entre États membres participants. Hors UE, une procédure d'exequatur propre au pays concerné est nécessaire, avec des conditions et des délais variables. Certains pays refusent de reconnaître les décisions françaises portant sur des immeubles situés sur leur territoire si leurs propres règles de compétence ne sont pas respectées.

Anticiper cette étape dès la procédure de divorce est essentiel pour ne pas se retrouver avec une décision élégamment rédigée mais inapplicable. Notre page sur la liquidation du régime matrimonial présente notre approche de ces procédures.

Les erreurs fréquentes

• Omettre des actifs étrangers dans la déclaration des biens : un bien non déclaré peut être découvert ultérieurement, entraînants des procédures complexes après le divorce.
• Supposer que la loi française s'applique automatiquement : si la première résidence commune était à l'étranger, la loi étrangère peut régir le régime matrimonial et les règles du partage qui en découlent.
• Négliger la dimension fiscale : l'attribution d'un bien immobilier étranger à l'un des époux peut déclencher une imposition non anticipée dans le pays de situation.
• Ne pas vérifier l'exécutabilité à l'étranger : une convention de divorce homologuée ou une décision judiciaire française ne se traduit pas automatiquement en actes de propriété locaux.
• Ignorer les droits de préemption ou d'agrément des associés : pour les parts sociales, les statuts de la société étrangère peuvent restreindre la libre cession et imposer des formalités préalables.

Le rôle de l'avocat dans le partage de biens étrangers

L'avocat spécialisé intervient à plusieurs niveaux dans la gestion des biens étrangers. Il identifie d'abord la loi applicable au régime matrimonial et analyse les règles de partage qui en découlent. Il coordonne ensuite les expertises locales nécessaires à l'évaluation, anticipe les conséquences fiscales avec les conseils fiscaux compétents et s'assure que la décision obtenue sera exécutable dans les pays concernés.

Lorsque plusieurs pays sont impliqués, il travaille en collaboration avec des confrères locaux pour que l'opération de partage produise ses effets dans chaque état concerné. Cette coordination internationale est souvent la clé d'une liquidation aboutie. Notre cabinet intervient dans ce cadre au titre de notre pratique en divorce international.

Questions fréquentes

Si mon conjoint et moi ne nous accordons pas sur la valeur d'un bien étranger, que se passe-t-il ?

En l'absence d'accord amiable sur l'évaluation, le juge peut ordonner une expertise judiciaire. Pour un bien à l'étranger, l'expert sera généralement un professionnel qualifié dans le pays concerné, désigné à la demande du juge ou par accord des parties.

Mon conjoint a dissimulé un compte bancaire à l'étranger : comment le découvrir ?

Des mécanismes de coopération entre administrations fiscales permettent dans certains cas de détecter des avoirs non déclarés, notamment dans le cadre de l'échange automatique d'informations financières entre États adhérents à la norme CRS. Dans le cadre de la procédure judiciaire, des demandes de communication de pièces peuvent également être formulées. Un avocat spécialisé peut guider ces démarches.

La vente d'un bien immobilier à l'étranger pendant la procédure est-elle possible ?

Elle n'est pas automatiquement bloquée, mais elle peut être encadrée par des mesures conservatoires obtenues en cours de procédure. Si vous craignez que votre conjoint n'aliène un bien commun, votre avocat peut solliciter des mesures provisoires pour préserver vos droits.

Peut-on choisir la loi applicable à notre régime matrimonial après le mariage ?

Oui, dans certaines limites. Le règlement 2016/1103 permet aux époux de choisir ou de modifier la loi applicable à leur régime matrimonial même après le mariage, sous certaines conditions formelles et de fond. Un tel changement n'est pas anodin et mérite une analyse approfondie avant toute décision.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.