Famille & Patrimoine

Quelle loi régit votre régime matrimonial lorsque vous êtes de nationalités différentes ou que vous avez vécu dans plusieurs pays ? La réponse conditionne directement ce qui sera considéré comme commun, ce qui restera propre à chacun, et les règles du partage le jour où l'union prend fin. C'est une question que beaucoup de couples internationaux ne se posent pas — jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour anticiper les conséquences.

Un régime matrimonial soumis à la loi d'un pays que vous n'avez pas forcément choisi

Le régime matrimonial n'est pas seulement une question de contrat notarié signé avant le mariage. Lorsqu'aucun contrat n'existe, la loi applicable au régime est déterminée par des règles de conflit de lois — et ce n'est pas nécessairement la loi de votre nationalité, ni celle du pays où vous résidez aujourd'hui.

Pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 s'applique dans les États membres participants. Ce texte introduit une hiérarchie claire : en l'absence de choix de loi, c'est la loi de la première résidence habituelle commune des époux après le mariage qui gouverne leur régime matrimonial. Ce critère peut sembler simple, mais il soulève des difficultés concrètes pour les couples mobiles : où se situait la première résidence habituelle commune ? Pendant combien de temps ? La question est parfois contestée.

Pour les couples mariés avant le 29 janvier 2019, le règlement 2016/1103 ne s'applique pas. D'autres règles entrent en jeu, notamment la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, dont le mécanisme de rattachement diffère : elle retient en premier lieu la loi de la première résidence habituelle commune, mais prévoit aussi des hypothèses de mutation automatique de la loi applicable en cas de changements de résidence prolongés. Pour certains couples, la loi applicable a pu changer en cours de mariage sans qu'ils en aient jamais été informés.

Ce que la loi applicable change concrètement

La loi du régime matrimonial gouverne des questions très concrètes : quels biens acquis pendant le mariage sont communs ? Les revenus professionnels sont-ils propres ou communs ? Un bien acheté au nom d'un seul époux est-il sa propriété exclusive ou entre-t-il dans la masse commune ? Que se passe-t-il si l'un des époux dirige une entreprise ?

Selon la loi applicable, les réponses à ces questions peuvent être radicalement différentes. Quelques exemples de divergences significatives entre systèmes juridiques :

• En droit français, le régime légal à défaut de contrat est la communauté réduite aux acquêts : seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs, les biens propres (reçus par héritage, donation ou possédés avant le mariage) restent propres.
• En droit anglais, le régime légal est la séparation de biens, mais le juge dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour procéder à un partage équitable au moment du divorce, y compris sur des biens propres.
• En droit allemand, le régime légal est la participation aux acquêts : pendant le mariage, chacun reste propriétaire de ses biens, mais au moment de la dissolution, chaque époux a droit à la moitié de l'enrichissement net réalisé par l'autre.
• Dans de nombreux pays, les règles concernant les biens immobiliers, notamment les saisies ou les droits sur le logement familial, obéissent à la lex rei sitae (la loi du lieu où se trouve le bien), indépendamment de la loi du régime matrimonial.

Exemple : un couple s'installe à Londres après le mariage pour deux ans de travail, puis rentre en France. Si aucun contrat n'a été signé et si le mariage est postérieur au 29 janvier 2019, la première résidence habituelle commune étant située au Royaume-Uni, la question de la loi applicable peut soulever des difficultés spécifiques. Dans un tel cas, une analyse précise de la situation s'impose avant toute procédure.

Le choix de loi : reprendre le contrôle

Le règlement 2016/1103 permet aux époux de choisir eux-mêmes la loi applicable à leur régime matrimonial, dans les limites qu'il fixe. Ce choix peut porter sur :

• La loi de l'État de résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux au moment du choix ;
• La loi de l'État de nationalité de l'un ou l'autre des époux au moment du choix.

Ce choix de loi s'exerce en général dans le cadre d'un contrat de mariage, rédigé en forme authentique. Il peut être fait avant le mariage ou, dans certaines conditions, en cours d'union. Il n'est pas relié automatiquement à un régime particulier : les époux choisissent la loi, puis s'interrogent sur le régime que cette loi leur propose, ou optent pour un régime spécifique prévu par cette loi.

Pour aller plus loin, notre article sur le contrat de mariage pour les couples internationaux présente en détail les stratégies disponibles.

Les surprises possibles lors du partage

Au moment du divorce, la loi du régime matrimonial gouverne la liquidation et le partage. Mais une difficulté supplémentaire surgit lorsque le patrimoine comprend des biens situés dans des pays tiers : la décision de partage devra être reconnue et exécutée dans chaque pays concerné.

Les biens immobiliers posent fréquemment des difficultés particulières : certains pays appliquent leur propre droit de la propriété ou des successions aux immeubles situés sur leur territoire, quel que soit le régime matrimonial des propriétaires. Une vente forcée ou un partage ne pourront parfois être mis en œuvre qu'après une procédure locale. Notre article sur le partage des biens à l'étranger dans un divorce aborde ces difficultés pratiques.

Les actifs professionnels — parts de société, fonds de commerce, brevets, propriété intellectuelle — constituent souvent le principal enjeu pour les chefs d'entreprise. Selon la loi du régime, ces actifs peuvent être propres ou communs, et leur valeur peut entrer ou non dans le calcul du partage. Le temps de la procédure est souvent insuffisant pour gérer une valorisation contestée d'entreprise : mieux vaut avoir anticipé cette question en amont, via un contrat ou un choix de loi adapté. Notre page dédiée au patrimoine en divorce international présente une vue d'ensemble de ces enjeux.

Les erreurs fréquentes

• Croire que sa nationalité détermine automatiquement la loi de son régime : le critère principal est la première résidence habituelle commune, pas la nationalité.
• Penser que le régime légal français s'applique parce que le couple vit en France au moment du divorce : c'est la résidence au moment du mariage qui compte, pas la résidence actuelle (pour les mariages postérieurs au 29 janvier 2019 sans choix de loi).
• Ignorer la possibilité d'une mutation automatique de la loi applicable sous la Convention de La Haye de 1978 pour les couples mariés avant le 29 janvier 2019.
• Négliger les biens situés à l'étranger dans l'évaluation des enjeux : ils peuvent être soumis à des règles locales qui s'imposent indépendamment du régime matrimonial.
• Attendre la procédure de divorce pour découvrir quel régime s'applique : l'incertitude est alors gérée sous pression, sans possibilité d'anticiper.

Le rôle de l'avocat

Déterminer la loi applicable au régime matrimonial d'un couple international est une analyse qui suppose de connaître les règles de conflit de lois européennes et conventionnelles, de reconstituer l'historique des résidences et, parfois, d'interroger des experts du droit étranger concerné. Cette analyse doit être faite avant d'engager toute procédure, car elle conditionne la stratégie de partage.

Le cabinet MCDP réalise cette analyse dans le cadre de son accompagnement en divorce international et propose des consultations dédiées pour les couples souhaitant sécuriser leur situation en amont, notamment via un contrat de mariage adapté à leur situation internationale.

Questions fréquentes

Peut-on changer la loi applicable à son régime matrimonial en cours de mariage ?

Oui, sous certaines conditions. Le règlement 2016/1103 permet un changement de loi applicable en cours d'union, mais ce changement n'a d'effet que pour l'avenir. Il ne peut pas remettre en cause les droits acquis par des tiers ni les effets produits avant la date du changement. La forme requise est en général authentique.

La Convention de La Haye de 1978 s'applique-t-elle encore ?

Elle continue de s'appliquer aux couples mariés avant le 29 janvier 2019 dans les États qui y sont parties. Son mécanisme de rattachement, incluant la possibilité d'une mutation automatique de la loi applicable après un certain nombre d'années de résidence dans un nouveau pays, peut conduire à des situations complexes pour les couples ayant beaucoup voyagé.

Qu'est-ce que la mutation automatique de la loi applicable ?

Sous la Convention de La Haye de 1978, dans certaines hypothèses, la loi applicable au régime matrimonial peut changer automatiquement après une période prolongée de résidence habituelle dans un nouvel État, même sans aucune démarche des époux. Ce mécanisme peut avoir des effets considérables sur la qualification des biens acquis après la mutation.

Comment savoir précisément quelle loi s'applique à notre régime ?

L'analyse nécessite de connaître la date du mariage, le lieu de la première résidence habituelle commune, les nationalités des deux époux, et l'historique de leurs résidences successives. Elle doit être conduite par un avocat spécialisé en droit international de la famille, qui pourra le cas échéant s'appuyer sur un avis de droit étranger pour les questions relevant d'un système juridique tiers.

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Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.