Famille & Patrimoine

Pour les couples à dimension internationale — nationalités différentes, résidences dans plusieurs pays, patrimoine ou entreprise répartis de part et d'autre d'une frontière — le contrat de mariage n'est pas un luxe réservé à quelques-uns. C'est souvent le seul moyen d'éviter que la loi d'un pays auquel ils n'avaient jamais pensé vienne gouverner leur patrimoine. Anticiper plutôt que subir : voici ce qu'il faut comprendre.

Pourquoi le contrat de mariage est indispensable pour les couples internationaux

En l'absence de contrat de mariage, la loi applicable au régime matrimonial est déterminée par des règles de conflit de lois — et pas nécessairement par la volonté des époux. Pour les couples mariés à compter du 29 janvier 2019, le règlement (UE) 2016/1103 désigne, à défaut de choix, la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage. Pour les couples mobiles, ce critère peut désigner une loi que ni l'un ni l'autre n'avait anticipée.

Le contrat de mariage permet d'éviter cette incertitude en exérçant deux choix fondamentaux : le choix de la loi applicable et le choix du régime matrimonial. Ces deux choix sont distincts et peuvent être combinés librement dans les limites permises par le règlement et par la loi choisie.

Notre article sur la loi applicable au régime matrimonial international détaille les mécanismes légaux en l'absence de contrat, et les risques de surprise qui en découlent. Notre page dédiée au contrat de mariage présente les modalités pratiques de l'accompagnement du cabinet.

Le choix de loi : ce que permet le règlement 2016/1103

Le règlement (UE) 2016/1103 permet aux époux de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial parmi deux options :

• La loi de l'État de résidence habituelle de l'un ou l'autre des époux au moment du choix ;
• La loi de l'État dont l'un ou l'autre des époux a la nationalité au moment du choix.

Ce choix de loi s'exerce dans un acte authentique — en France, devant notaire. Il peut être fait avant le mariage ou, dans certaines conditions et pour certaines situations, en cours d'union. Il n'est pas figé : les époux peuvent, dans les conditions prévues, modifier ultérieurement leur choix de loi, mais cette modification n'aura d'effet que pour l'avenir.

La loi choisie détermine ensuite le cadre dans lequel le régime matrimonial sera défini. Si les époux choisissent la loi française, ils pourront opter pour la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens ou la participation aux acquêts. Si la loi allemande est choisie, d'autres options seront disponibles selon les formes prévues par ce droit.

Quel régime choisir pour un couple international ?

Le choix du régime dépend de la situation patrimoniale, professionnelle et familiale du couple. Il n'existe pas de réponse universelle, mais certaines considérations reviennent fréquemment :

• La séparation de biens est souvent privilégiée lorsque l'un des époux dirige une entreprise ou exerce une profession libérale à risque, car elle isole le patrimoine personnel de chaque époux et préserve les actifs professionnels des aléas de la vie commune.
• La participation aux acquêts est un régime hybride : pendant le mariage, chacun reste propriétaire de ses biens comme en séparation ; à la dissolution, chaque époux a droit à la moitié de l'enrichissement net réalisé par l'autre. Ce régime est souvent choisi pour équilibrer la protection et le partage.
• La communauté universelle, qui met en commun tous les biens présents et futurs, convient davantage aux couples dont le patrimoine est déjà consolidé et qui souhaitent simplifier la transmission.

Exemple : un entrepreneur français épouse une ressortissante néerlandaise. Ils s'installent aux Pays-Bas après le mariage. Sans contrat, la loi néerlandaise régira probablement leur régime matrimonial. Grâce au règlement 2016/1103, ils peuvent choisir la loi française et opter pour la séparation de biens, isolant ainsi les parts sociales de l'entrepreneur de toute réclamation sur la masse commune. Cette anticipation change radicalement l'exposition patrimoniale en cas de divorce.

L'intérêt spécifique pour les chefs d'entreprise

Pour un chef d'entreprise, le contrat de mariage en contexte international est un outil de protection du patrimoine professionnel face à un risque trop souvent négligé : la liquidation du régime matrimonial lors d'un divorce. Les enjeux sont multiples :

• Qualification des titres de société : selon le régime, les parts ou actions acquises pendant le mariage peuvent être communes (et donc partagées) ou propres à l'époux qui les détient.
• Valorisation de l'entreprise : en régime de communauté ou de participation, la valeur de l'entreprise entre dans le calcul de la créance de participation ou du partage, ce qui peut entraîner une dette considérable, voire forcer une cession.
• Revenus professionnels : selon la loi du régime, les revenus de l'activité professionnelle peuvent être communs ou propres, avec des conséquences sur leur qualification lors de la liquidation.
• Décisions de gestion : en régime de communauté, certains actes de gestion importants peuvent nécessiter l'accord du conjoint, même sur des biens professionnels.

Le contrat de mariage avec séparation de biens, sous la loi choisie, permet de neutraliser l'essentiel de ces risques. Il doit être rédigé avec attention à la répartition des biens existants et prévus, et en tenant compte des spécificités de la loi choisie.

Le contrat de mariage et le partage des biens à l'étranger

Un contrat de mariage bien rédigé facilite également le partage des biens situés à l'étranger en cas de divorce. En fixant clairement la loi applicable et le régime, il réduit les incertitudes sur la qualification des actifs à l'étranger et peut faciliter la reconnaissance de la décision de partage dans des États tiers. Notre article sur le partage des biens à l'étranger dans un divorce aborde les difficultés concrètes que le contrat peut contribuer à prévenir.

Il convient toutefois de garder à l'esprit que le contrat de mariage règle la loi du régime matrimonial, et non la loi du divorce ou la loi de la pension alimentaire. Ces trois dimensions restent régies par des instruments distincts. L'approche patrimoniale globale d'un divorce international doit articulé les trois.

Les erreurs fréquentes

• Croire que le contrat signé en France sera automatiquement valide et reconnu partout : la reconnaissance d'un contrat de mariage dans un pays tiers dépend du droit international privé de ce pays. Dans certains États, une traduction certifiée et une procédure de reconnaissance spécifique sont nécessaires.
• Attendre le mariage pour penser au contrat : il peut être rédigé en cours de mariage, mais avec des effets limités sur le passé et sous des conditions plus strictes.
• Choisir la séparation de biens sans en mesurer toutes les conséquences : en l'absence de tout partage à la dissolution, l'époux qui n'a pas constitué de patrimoine propre pendant le mariage peut se retrouver dans une situation précaire. La prestation compensatoire peut alors être la seule compensation disponible, si la loi du divorce le permet.
• Négliger de mettre à jour le contrat après un changement de pays : un déménagement dans un nouvel État peut susciter des questions sur la reconnaissance du contrat et son interaction avec le droit local.
• Confier la rédaction à un seul spécialiste local sans prendre en compte la dimension internationale : un contrat rédigé uniquement sous l'angle du droit interne peut ne pas anticiper les problématiques de résidences successives ou de biens à l'étranger.

Le rôle de l'avocat

Le contrat de mariage international est un acte notarié, mais sa conception en contexte international requiert une expertise qui dépasse le seul cadre du droit français. L'avocat spécialisé intervient en amont pour analyser la situation du couple, identifier les lois potentiellement applicables, conseiller sur le choix de loi et de régime le plus adapté, et anticiper les problématiques de reconnaissance à l'étranger.

Cette analyse préalable est d'autant plus importante pour les couples dont le parcours professionnel les amènera à s'établir dans plusieurs pays successivement, ou dont le patrimoine est déjà réparti entre différentes juridictions. Le cabinet MCDP accompagne les couples internationaux dans cette réflexion, en lien avec les notaires et les conseils locaux lorsque des biens étrangers sont en jeu.

Questions fréquentes

Un contrat de mariage signé en France est-il valable si nous vivons à l'étranger ?

En principe, oui, s'il a été rédigé en conformité avec le règlement 2016/1103 et qu'il répond aux conditions de forme requises. Mais sa reconnaissance concrète dans un État étranger dépend des règles locales. Certains États exigent une traduction certifiée, une apostille ou même une procédure spécifique avant de lui donner effet sur leur territoire.

Peut-on choisir n'importe quelle loi nationale ?

Non. Le règlement 2016/1103 limite le choix à la loi de l'État de résidence habituelle ou de nationalité de l'un des époux au moment du choix. On ne peut pas choisir librement la loi d'un État sans lien avec le couple.

Le contrat de mariage peut-il être modifié après le mariage ?

Oui. Un changement de régime matrimonial ou de choix de loi est possible en cours de mariage, dans les conditions prévues par le règlement 2016/1103 et la loi applicable. En France, cette modification nécessite un acte notarié et n'a d'effet que pour l'avenir. Elle ne peut pas affecter les droits acquis par des tiers avant le changement.

Le contrat de mariage suffit-il à protéger mon entreprise en cas de divorce international ?

Un contrat bien structuré avec une séparation de biens et un choix de loi adapté constitue une protection solide, mais il ne couvre pas tous les risques. La loi du divorce (distincte de la loi du régime) peut prévoir une prestation compensatoire ou d'autres mécanismes affectant le patrimoine. Une structuration globale — contrat de mariage, holding, assurance-vie, organisation de la détention des actifs — est souvent préférable à une approche en silo.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.