Famille & Patrimoine

La France et l'Espagne sont toutes deux membres de l'Union européenne : cela simplifie considérablement le cadre juridique d'un divorce franco-espagnol. Compétence du juge, loi applicable, reconnaissance de la décision — les règlements européens apportent des réponses claires. Pour autant, plusieurs choix stratégiques restent possibles et méritent d'être pesmés soigneusement avant d'agir.

Quel juge est compétent : le rôle de Bruxelles II ter

La compétence internationale pour prononcer le divorce est déterminée par le règlement (UE) 2019/1111, dit Bruxelles II ter, entré en application en août 2022 et applicable dans l'ensemble des États membres. Ce règlement établit des critères de compétence hiérarchisés. Le premier critère est la résidence habituelle des deux époux : si le couple vit en France au moment de la requête, le juge français est compétent ; s'il vit en Espagne, le juge espagnol l'est. Si les époux vivent séparément, d'autres critères s'appliquent : dernière résidence habituelle commune si l'un y réside encore, résidence habituelle du défendeur, ou encore résidence habituelle du demandeur si celui-ci y réside depuis au moins un an (ou six mois pour un ressortissant de l'État du for dans certaines conditions).

Dans les situations franco-espagnoles, les époux de nationalité commune peuvent également saisir le juge de leur nationalité. Un couple formé d'un Français et d'une Espagnole disposera donc potentiellement de plusieurs fors possibles, ce qui rend la question du choix du pays particulièrement importante.

Quelle loi s'applique au divorce : le règlement Rome III

Le règlement (UE) n° 1259/2010, dit Rome III, s'applique entre les États membres qui y participent, dont la France et l'Espagne. Il détermine la loi applicable au fond du divorce : conditions du divorce, motifs, causes.

Les époux peuvent, dans certaines limites fixées par le règlement, choisir la loi applicable. Ce choix doit être exprès, et ne peut porter que sur des lois avec lesquelles les époux ont un lien réel (résidence habituelle, nationalité). À défaut de choix, le règlement désigne la loi applicable selon une cascade de critères : loi de la résidence habituelle commune, loi de la dernière résidence habituelle commune si l'un des époux y réside encore, loi de la nationalité commune, loi du for en dernier ressort.

Exemple : un couple formé d'un ressortissant français et d'une ressortissante espagnole, vivant tous deux en Belgique depuis plusieurs années, pourrait voir la loi belge s'appliquer à leur divorce si aucun choix n'a été fait, même si aucun des deux n'est belge. Ce type de configuration illustre l'importance d'anticiper la question de la loi applicable.

La reconnaissance de la décision : la simplicité européenne

C'est sur ce point que le cadre européen offre l'avantage le plus concret. En vertu de Bruxelles II ter, un jugement de divorce prononcé en France est reconnu de plein droit en Espagne, et inversement, sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure d'exequatur. La décision produit ses effets dans l'autre État membre dès lors qu'elle est définitive.

En pratique, la reconnaissance peut être invoquée devant toute autorité ou administration qui la requiert — état civil, banque, notaire — en produisant une copie certifiée de la décision accompagnée du certificat prévu par le règlement. Pour les Français nés à l'étranger, la transcription du jugement de divorce sur les registres consulaires de Nantes reste nécessaire pour les effets d'état civil en France. Notre article sur la transcription du divorce à Nantes détaille cette procédure.

Le risque de litispendance : agir au bon moment

Bruxelles II ter prévoit des règles de litispendance : lorsque des procédures de divorce sont engagées dans deux États membres, le juge saisi en second lieu doit en principe surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence du premier juge saisi soit établie. En pratique, cela signifie que le premier à déposer sa requête peut figer le for.

Dans une situation franco-espagnole où les deux époux ont des liens avec les deux pays, ce mécanisme peut devenir un outil stratégique : saisir le juge français ou espagnol en premier peut avoir des conséquences importantes sur la loi applicable, sur les règles de partage des biens ou sur les modalités de calcul d'une éventuelle pension alimentaire entre époux. Notre article sur la litispendance en divorce international approfondit ce sujet.

Les erreurs fréquentes

• Croire que le mariage en Espagne impose le droit espagnol : le lieu de célébration du mariage ne détermine ni la compétence du juge ni la loi applicable au divorce.
• Saisir le juge sans avoir vérifié sa compétence : déposer une requête devant un juge incompétent fait perdre du temps et peut bloquer la stratégie.
• Oublier la mise à jour de l'état civil espagnol : même si la reconnaissance est automatique, il peut être nécessaire de faire enregistrer la décision auprès du registre civil espagnol pour que le divorce produise pleinement ses effets dans ce pays.
• Négliger l'incidence de la loi applicable sur le régime matrimonial : la loi applicable au divorce et la loi applicable au régime matrimonial ne sont pas toujours identiques. Les conséquences patrimoniales peuvent varier sensiblement selon le droit appliqué.

Le rôle de l'avocat

Même dans le cadre harmonisé de l'UE, un divorce franco-espagnol soulève des questions stratégiques qui ne se résolvent pas seules. Quel for choisir lorsque plusieurs sont disponibles ? Quelle loi est la plus favorable dans la situation concrète des époux ? Comment anticiper les effets du divorce sur le régime matrimonial, les biens immobiliers situés dans les deux pays, la pension alimentaire ?

Le cabinet MCDP accompagne les couples franco-espagnols dans la définition d'une stratégie adaptée. Pour une vision d'ensemble des divorces bi-nationaux, consultez notre guide du divorce par pays et notre page sur les divorces internationaux. Pour comprendre comment la compétence du juge se détermine en dehors du cas franco-espagnol, notre article sur le juge compétent en divorce international offre un cadre général. Le portail européen e-Justice publie également des informations pratiques sur les procédures de divorce dans l'UE.

Questions fréquentes

Un couple franco-espagnol vivant en France peut-il divorcer en Espagne ?

Cela dépend des critères de compétence du règlement Bruxelles II ter. Si les deux époux résident en France, le juge français est en principe compétent. Un lien avec l'Espagne — nationalité, résidence antérieure — peut ouvrir d'autres possibilités selon les circonstances.

Faut-il traduire le jugement de divorce français pour qu'il soit reconnu en Espagne ?

Le règlement Bruxelles II ter prévoit un certificat standardisé multilingue qui accompagne la décision. Selon les démarches à effectuer en Espagne, une traduction certifiée peut être requise par les autorités administratives locales.

La loi espagnole admet-elle le divorce par consentement mutuel comme le droit français ?

L'Espagne connaît également le divorce par consentement mutuel. Cependant, les conditions et procédures diffèrent entre les deux systèmes. La loi appliquée au fond détermine les règles concrètes, d'où l'importance de savoir quelle loi s'applique avant d'engager la procédure.

Que se passe-t-il si l'un des époux dépose une requête en Espagne pendant que l'autre s'apprête à saisir le juge français ?

Les règles de litispendance de Bruxelles II ter s'appliquent : le juge saisi en second lieu devra suspendre la procédure. C'est pourquoi agir rapidement, avec l'appui d'un conseil, est essentiel dès que la séparation est envisagée.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.