Famille & Patrimoine

Lorsque deux époux engagent des procédures de divorce dans deux pays différents en même temps — ou lorsque l'un d'eux tente de prendre de vitesse l'autre — se pose la question de la litispendance internationale. Ce mécanisme, qui désigne la situation où deux juridictions sont saisies du même litige, est encadré en Europe par le règlement Bruxelles II ter. Il a des conséquences majeures sur le déroulement de la procédure et sur la loi applicable, ce qui en fait un enjeu stratégique central dans tout divorce international.

Qu'est-ce que la litispendance internationale ?

La litispendance désigne la situation dans laquelle deux juridictions de pays différents sont saisies d'une même affaire : ici, la dissolution du même mariage entre les mêmes époux. Contrairement à la litispendance interne — qui implique deux tribunaux du même pays —, la litispendance internationale soulève des questions de priorité entre États souverains, dont les règles ne sont pas toujours cohérentes entre elles.

En droit européen, le règlement (UE) 2019/1111 dit Bruxelles II ter apporte une réponse claire et contraignante pour les situations intracommunautaires. Pour les situations impliquant un État tiers à l'UE, la réponse est plus nuancée et dépend des règles de droit international privé français. Pour une introduction générale aux questions de compétence, voyez notre article sur quel juge est compétent en divorce international.

La règle du premier saisi selon Bruxelles II ter

Bruxelles II ter pose une règle simple et rigoureuse : lorsque deux juridictions d'États membres différents sont saisies du même divorce, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie. Une fois cette compétence confirmée, la juridiction saisie en second se dessaisit.

Le critère déterminant est la date de saisine, non la date de l'audience ou celle de la signification de l'acte introductif d'instance. En France, le tribunal est réputé saisi à la date de la requête introductive d'instance déposée au greffe (pour un divorce contentieux) ou à la date de la convention signée par les avocats (pour un divorce par consentement mutuel). Les règles équivalentes dans d'autres États membres peuvent différer, ce qui complexifie la comparaison des dates lorsque les procédures sont presque simultanées.

La règle du premier saisi s'applique indépendamment de la qualité ou de la pertinence de la compétence de chaque tribunal : c'est la chronologie qui prime. Cette logique, claire en apparence, peut aboutir à des résultats défavorables pour l'époux qui n'a pas agi assez rapidement.

Le forum shopping : un phénomène stratégique

La règle du premier saisi encourage ce que les juristes appellent le forum shopping : le choix délibéré d'une juridiction en raison des avantages qu'elle présente, plutôt qu'en raison d'un lien naturel avec le litige. Dans un divorce international, ce phénomène est particulièrement marqué car les enjeux sont multiples.

Exemple : Nathalie, française, et Roberto, espagnol, résident à Madrid depuis cinq ans mais Nathalie est revenue à Paris il y a quatre mois avec leurs deux enfants. Roberto, craignant un divorce imminent, dépose une requête devant un tribunal de Madrid le 10 du mois. Nathalie, informée de cette démarche, dépose à son tour une requête devant le JAF de Paris le 15 du même mois. Les deux États sont potentiellement compétents (Espagne : dernière résidence habituelle commune ; France : résidence de Nathalie avec les enfants). Puisque Roberto a agi en premier, le tribunal de Madrid est prioritaire, sous réserve que sa compétence soit confirmée. Le JAF de Paris devra surseoir puis se dessaisir si la juridiction espagnole est effectivement compétente.

Pourquoi le choix du for est stratégiquement décisif

Le pays dans lequel le divorce est prononcé influe, directement ou indirectement, sur plusieurs dimensions clés :

• La loi applicable au fond : même si Rome III harmonise les règles de rattachement, la loi finalement retenue peut varier selon le pays saisi, notamment parce que le rattachement objectif dépend de la situation au moment de la saisine.
• Les règles de prestation compensatoire : les conditions d'attribution, le mode de calcul et les plafonds varient sensiblement d'un pays à l'autre.
• Le partage des biens : la liquidation du régime matrimonial peut être traitée différemment selon le for.
• Les mesures provisoires concernant les enfants : la garde, la résidence principale, la pension alimentaire — autant de décisions qui peuvent différer selon la pratique des juridictions de chaque pays.
• La durée et le coût de la procédure : les délais judiciaires varient considérablement selon les pays.

Situations hors de l'Union européenne

Lorsqu'un des États concernés n'est pas membre de l'UE — États-Unis, Canada, Maroc, Algérie, Suisse, etc. —, Bruxelles II ter ne s'applique pas pour régler le conflit de procédures. On se reporte alors aux règles de droit international privé français, qui permettent au juge français d'apprécier s'il doit surseoir à statuer en présence d'une procédure étrangère. Ces situations sont plus incertaines et plus risquées, car elles peuvent conduire à des décisions contradictoires dans deux pays, sans mécanisme automatique de résolution du conflit. Elles nécessitent une analyse approfondie par un avocat spécialisé en divorce international.

Comment détecter une procédure engagée à l'étranger

L'époux qui ignore qu'une procédure a été engagée à l'étranger peut se retrouver dans la position du second saisi sans le savoir. La notification des actes à l'étranger prend du temps, et certains pays ne notifient pas immédiatement le défendeur. Des signes peuvent alerter : des démarches inhabituelles du conjoint, une demande de documents, la consultation d'un avocat à l'étranger. Dès qu'un divorce international semble envisagé à court terme, il est prudent de s'interroger rapidement sur l'état des procédures éventuelles.

Les erreurs fréquentes

• Penser que saisir un tribunal en premier garantit automatiquement le résultat : encore faut-il que la juridiction saisie soit effectivement compétente. Si ses critères de compétence ne sont pas réunis, elle peut se déclarer incompétente, même si elle a été saisie en premier.
• Attendre d'être certain de vouloir divorcer avant de consulter : une consultation en amont ne signifie pas qu'on va engager une procédure, mais elle permet de savoir ce que l'autre époux pourrait faire et comment s'y préparer.
• Croire que la France protègera automatiquement ses ressortissants : les règles européennes s'appliquent indépendamment de la nationalité. Un Français peut être contraint par la procédure engagée par son conjoint étranger dans un autre pays.
• Ignorer les situations de procédures parallèles hors UE : l'absence de Bruxelles II ter ne signifie pas l'absence de risques, bien au contraire.
• Contester la compétence de la juridiction étrangère sans l'assistance d'un avocat local : une contestation de compétence à l'étranger nécessite souvent l'intervention d'un avocat habilité dans le pays concerné.

Ce que nous analysons dans votre dossier

La gestion de la litispendance est l'une des situations les plus urgentes en droit de la famille international. Dès lors qu'une procédure est engagée à l'étranger ou qu'un risque sérieux existe, le cabinet MCDP analyse la date de saisine de chaque procédure, vérifie la compétence de la juridiction étrangère, évalue les options disponibles pour contester cette compétence ou, au contraire, pour sécuriser la priorité de la procédure française. Nous coordonnons si nécessaire avec des confrères étrangers pour les aspects qui débordent du droit français. La réponse doit être rapide et cohérente avec la stratégie globale définie dans votre dossier.

Ces questions s'inscrivent dans l'analyse générale du divorce international : tribunal et loi applicable, et leur articulation avec la loi applicable (Rome III) est systématiquement évaluée.

Questions fréquentes

Mon conjoint vient de déposer une requête en divorce à l'étranger. Puis-je encore agir en France ?

Cela dépend de la date effective de saisine du tribunal étranger et de la compétence de ce tribunal. Si sa compétence n'est pas établie au regard de Bruxelles II ter, il est encore possible d'agir en France. Même si la procédure étrangère est prioritaire, vous gardez la possibilité de contester la compétence de la juridiction saisie. Une consultation urgente s'impose.

Comment prouver que j'ai saisi le tribunal avant mon conjoint ?

La preuve de la date de saisine résulte en France de l'horodatage du dépôt de la requête au greffe ou, pour un consentement mutuel, de la date de la convention signée par les avocats. Il est important de conserver ces documents. Dans les situations de course aux tribunaux, votre avocat peut vous assister pour sécuriser et documenter la date de saisine française.

Que se passe-t-il si les deux procédures ont été engagées le même jour ?

C'est une situation rare mais possible. Bruxelles II ter prévoit des règles pour trancher en cas de dates de saisine identiques, en s'appuyant notamment sur les règles de chaque État concernant la détermination précise du moment de saisine. La question doit alors être tranchée avec l'aide d'avocats dans les deux pays concernés.

La litispendance s'applique-t-elle aussi aux mesures provisoires (garde des enfants, pension) ?

Bruxelles II ter encadre également la compétence en matière de responsabilité parentale. Des règles spécifiques s'appliquent aux mesures provisoires concernant les enfants, avec une logique proche de celle de la litispendance pour le divorce lui-même, mais adaptée aux particularités des mesures d'urgence. Ces questions doivent être examinées séparément du fond du divorce.

Besoin d'un avocat en divorce international ?

Compétence, loi applicable, reconnaissance des décisions : chaque dossier international a ses pièges. Le cabinet MCDP vous aide à définir une stratégie claire dès le départ. Discutons de votre situation.

Article rédigé par Maître Marie-Camille de Polignac, avocate aux Barreaux de Paris et de New York, en droit de la famille international.